CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION

 

  • Connaitre les règles d’urbanisme applicables au terrain (règlement PLU)
  • Connaître les limitations administratives au droit de propriété (servitudes, préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique)
  • Connaitre la liste des taxes et participations d’urbanisme (ex : taxe d’aménagement)

Délai : 1 mois

DÉMATÉRIALISATION DES DÉMARCHES D’URBANISME (À PARTIR DU 01/01/2022)

À compter du 1er janvier 2022, les communes adhérentes au service commun d'instruction des autorisations du droit des sols dématérialisent leurs démarches en matière d'autorisations d'urbanisme, aussi bien pour les professionnels que pour les administrés. Vous pourrez désormais effectuer vos demandes en ligne par le biais d'un guichet unique sur le site : https://urbanisme.vendeegrandlittoral.fr/guichet-unique
Ce portail permet de déposer des demandes d'urbanisme (certificat d'urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, de démolir et d'aménager) de façon dématérialisée. Les Déclarations d'intention d'aliéner peuvent également être déposées par ce guichet.

DECLARATION PREALABLE

  • Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (toiture, ouverture, ravalement)
  • Construction nouvelle ou travaux sur construction existante d’une surface comprise entre 5m2 à 40m2 (extension / véranda / abri de jardin / préau…), à conditions que l’emprise totale de la construction ne dépasse pas 150m2.
  • Clôture
  • Piscine couverte (inférieure à 1,80m de haut) et non couverte, dont la surface du bassin est inférieure à 100m2 (y compris les piscines hors sol installées temporairement).
  • Division parcellaire simple

Délai : 1 à 2 mois

PERMIS DE DEMOLIR

 

  • Une autorisation est nécessaire pour toute démolition, quelque soit la surface et l’emplacement de la construction.

Délai : 2 à 3 mois

 

PERMIS D’AMENAGER

 

  • Affouillements et exhaussements du sol (+ de 2m de haut ou de profondeur et à partir de 2ha)
  • Division parcellaire en vue de construire (équivalent d’une opération de lotissement).

Délai : 3 à 4 mois

 

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Depuis décembre 2021, la Communauté de communes est engagée
dans un Plan Local d’urbanisme Intercommunal

PLAN LOCAL D’URBANISME DE CHAMP SAINT PERE (PLU)

Consultez le PLU de la commune.

PERMIS DE CONSTRUIRE

 

  • Construction nouvelle ou travaux sur construction existante (maison neuve / extension / véranda / abri de jardin / …)
    • d’une surface comprise entre 20m2 et 40m2 et portant l’emprise totale de la construction à plus de 150m2 (architecte obligatoire).
    • d’une surface supérieure à 40m2.
  • Piscine couverte (supérieure à 1,80m de haut) dont la surface du bassin est supérieure à 10m2.
  • Piscine non couverte dont la surface du bassin est supérieure à 100m2.

Délai : 2 à 4 mois